TJ 37261, 25 juin 2026, RG 26/00256
Vérifier : TJ 37261, 25 juin 2026, RG 26/00256 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° : 26/01676
N° RG 26/00256 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J6OH
Affaire : [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 Juin 2026
°°°°°°°°°°°°°°°°°°
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [F] [O]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (Loiret), demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS
Madame [D] [G] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] ([Localité 4]-et-[Localité 5]), demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Séverine PAYOT de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS - 58 #
DEMANDEURS
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 30 Avril 2026, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 25 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 19 décembre 2025,
Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :
M. [F] [V] [O],
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (Loiret),
et de
Mme [D] [T] [H] [G],
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] ([Localité 4]-et-[Localité 5]),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 6] ([Localité 4]-et-[Localité 5]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 19 décembre 2025 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Attribue à titre préférentiel à Mme [D] [G] le véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 1] ;
Dit que chacun des parents participera à hauteur de moitié à la charge des frais de l’enfant majeur [W] [O] née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 1] ([Localité 4]-et-[Localité 5]) ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Jugement prononcé le 25 Juin 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
G. COUDASSOT-BERDUCOU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.