TJ 37261, 25 juin 2026, RG 24/01064

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 21 février 2024,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [O] [C],
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4] (Moselle),

et de

Mme [A], [G], [B] [T],
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] ([Localité 2]-et-[Localité 3]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 5] (Moselle) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 27 novembre 2023 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Condamne M. [O] [F] à payer à Mme [A] [T] une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) par mois ;

Dit que cette somme est payable d’avance, avant le 10 de chaque mois, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de Mme [A] [T], et sans frais pour elle ;

Dit que cette rente sera revalorisée à l'initiative du débiteur lui-même, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages France entière hors tabac à cette date, l'indice de référence étant celui du mois de la présente décision, selon la formule suivante :

(Ces indices sont communicables par l'INSEE : tel [XXXXXXXX01] – internet : http://www.insee.fr) ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Déboute Mme [A] [T] de sa demande d'attribution du droit au bail du logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] ([Localité 2]-et-[Localité 3]) ;

Condamne Mme [A] [T] aux dépens.

Jugement prononcé le 25 Juin 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,
E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,
G. COUDASSOT-BERDUCOU