T. com. 0203, 25 juin 2026, n° 2026001112
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Texte de la décision
MINUTE N° : N° RG : 2026001112 DATE :
*1DE/00/11/95/42*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives
Jugement du 25 juin 2026
DEMANDEUR(S) : SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [T] [L] en la
personne de Maître [T] [L] agissant en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [Q] [Y] [P] [M]
[Adresse 1]
Comparant en personne
DÉFENDEUR(S) : Monsieur [Q] [Y] [P] [M] [Adresse 2]
Comparant en personne
EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons
DE : [Adresse 3] Non comparant ni représenté
COMPOSITION :
Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Michel DAVID, Monsieur Christophe GONZALEZ ROMAN, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.
DÉBATS
: Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 25/06/2026.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire.
La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.
FAITS ET PROCÉDURE :
Monsieur [Q] [Y] [P] [M] exploite une activité de : « Transports de voyageurs par taxis ».
Par jugement en date du 16/04/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Monsieur [Q] [Y] [P] [M].
Les organes de la procédure sont les suivants :
* La SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [T] [L] en la personne de Maître [T] [L], mandataire judiciaire,
* Monsieur Damien DAEVIDIAK comme juge-commissaire.
La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.
Monsieur [Q] [Y] [P] [M] avec le concours de la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [T] [L] en la personne de Maître [T] [L] a fait dépôt au greffe d'un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ce rapport a été notifié au représentant des salariés, et communiqué au ministère public.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Monsieur [Q] [Y] [P] [M], débiteur,
La SCP PHILIPPE ANGEL DENIS HAZANE [T] [L] en la personne de Maître [T] [L], mandataire judiciaire,
Le mandataire judiciaire expose qu'en l'état des informations dont il dispose, et bien que celles-ci ne puissent être exhaustives et définitives à ce stade de la procédure, la poursuite de la période d'observation lui paraît envisageable. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation.
DISCUSSION:
ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois ;
QU'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;
ATTENDU qu'il ressort du rapport du débiteur et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des moyens suffisants pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la poursuite de la période d'observation ouverte au bénéfice de
Monsieur [Q] [Y] [P] [M] par jugement du 16/04/2026
AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 08/10/2026
ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou, en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, la présente décision valant convocation à l'audience du :
jeudi 08 octobre 2026 à 09:00
ORDONNE, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation, la production par le chef d'entreprise, lors de cette audience :
du bilan comptable du dernier exercice certifié par son expert-comptable
d'une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son expert-comptable
d'une attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce
des attestations d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l'entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale, assurance des locaux de l'entreprise, assurance auto professionnelle)
RAPPELLE qu'il incombe au débiteur d'élaborer le projet de plan de redressement
DIT que ce projet de plan devra être déposé au greffe du Tribunal et communiqué au Juge commissaire, au mandataire judiciaire et au Ministère public un mois avant la comparution ci-dessus fixée, accompagné des informations visées à l'article R. 622-9 du code de commerce
ORDONNE la communication du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice, au ministère public, et au Directeur départemental des finances publiques,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier,
Maître Alexandre RIÉRA
Monsieur Arnaud DAMERON
Le Président.
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