T. com. 1301, 25 juin 2026, n° 2026009194
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur assignation en date du 25/06/2026 Rôle n° 2026 009194
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/06/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 25/06/2026PRESIDENT: Madame Nathalie FERRIÉJUGES: Monsieur Eric LAURENTJUGES: Madame Agnès D'ANGELOGREFFIER: Madame Marine DESSAUX
En la cause de
Le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises d'[Localité 1] en Provence [Adresse 1] représenté par Maître Eric SEMELAIGNE, substitué par Maître Alexandre [H]
contre
[I] [X] (SAS) [Adresse 2] 908 989 528 RCS [Localité 2]
comparant en personne
Par exploit en date du 09/06/2026, le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises d'Aix en Provence a fait assigner [I] [X] (SAS) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
La société [I] [X] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 908 989 528 et a pour activité : « électricité plomberie ».
La société [I] [X] (SAS) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, Maître [H] rappelle l'origine de la dette et les différentes tentatives de recouvrement mises en œuvre afin d'en obtenir le règlement.
Le débiteur précise avoir eu des difficultés à conserver ses clients, obtenir des attestations d'assurance et confirme avoir cessée son activité.
Il acquiesce, à la barre, à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 25/06/2026 ainsi que des pièces produites que le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises d'Aix en Provence est créancier à l'encontre de [I] [X] (SAS) d'une somme totale de 42.973 euros, correspondant à des cotisations impayées. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti.
Le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises d'[Localité 3] fait valoir que la société [I] [X] (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
Il ressort des éléments à disposition du tribunal et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce étant réunies.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [I] [X] (SAS),
Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société [I] [X] (SAS),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ
Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [T] [B] - [Adresse 3]
Commissaire de justice : SELARL HEXACTE - Commissaires de justice - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/06/2026,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du
04/12/2026 à 9 heures
, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R. 641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R. 643-17 du même code,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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