T. com. 1301, 25 juin 2026, n° 2026001612

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de renouvellement de la période d'observation du 25/06/2026

Numéro de rôle : 2026 001612

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/06/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 25/06/2026

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES

: Madame Nicole PARENTI

Madame Sophie RIMBAUD

GREFFIER

: Maître Alexandra VILLARON

FLIGHT 83 (SAS) [Adresse 1] 842 132 946 RCS [Localité 1] comparant en personne assisté de Maître [Y] [W] et Maître [R] [I]

En présence de :

SCP AJILINK [M] BONETTO, prise en la personne de Maître [G] [M], ès qualités d'administrateur judiciaire

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [K] [X], ès qualités de mandataire judiciaire

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Monsieur Axel ROBERT, cabinet EIGHT ADVISORY, conseiller financier de la société

Par jugement en date du 09/12/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FLIGHT 83 (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;

A l'audience, Maître [M] rappelle le conflit avec le franchiseur ayant conduit à l'ouverture de la procédure suite à une décision arbitrale, laquelle faisant l'objet d'un recours.

La société connait une amélioration de l'activité, il s'agit d'une entreprise performante qui peut se redresser, soit en trouvant un accord avec le franchiseur, soit via l'application d'un plan avec classes de parties affectées.

Maître [M] est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Maître [X] indique que le passif déclaré de 5 millions d'euros est composé à 45% par des créances intragroupe et 32% par la créance litigieuse.

Il est également favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le ministère public donne un avis favorable comme tenu des éléments présentés.

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 09/12/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.

Par ces motifs,