T. com. 2104, 25 juin 2026, n° 2025001448

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 001448

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 25 JUIN 2026

PARTIE EN DEMANDE :

ABC'NET (SAS)

Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 450 551 783, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : Maître François DUCHARME, demeurant [Adresse 2]

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

Le THUROT agissant par Monsieur [O] [A] (SAS)

Dont le siège social est situé [Adresse 3] tille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 891 998 775, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : Maître Patrice CANNET, demeurant [Adresse 4]

Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

L'affaire a été débattue en audience publique le 02 avril 2026, devant le tribunal composé de :

PRÉSIDENT :

Hervé FAIVRE

JUGES :

Frédéric VAUSSARD

Emilie LALLEMAND

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU

PRONONCÉ

le 25 juin 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société ABC'NET a fait assigner, par acte d'huissier de justice en date du 03 février 2025, la société LE THUROT devant le tribunal de commerce de Dijon en vue de :

Condamner la société LE THUROT à payer à la société ABC'NET la somme de 26.730,24 euros TTC en règlement de ses factures impayées.

Juger que ladite somme portera intérêt au taux légal à compter du 15 décembre 2023, date de la mise en demeure, pour la somme de 17.827,96 euros TTC et à compter du 26 janvier 2024 pour le surplus.

Condamner la société LE THUROT à payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers de l'instance.

C'est en l'état que l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 13 mars 2025 et mise en délibéré au 03 avril 2025.

Par jugement du 3 avril 2025, le tribunal de commerce de Dijon a réouvert les débats faute pour la défenderesse d'avoir été touchée par l'assignation et d'avoir pu prendre part aux débats, dans le respect du principe du contradictoire.

C'est en l'état que l'affaire a été une nouvelle fois plaidée à l'audience du 2 avril 2026.

Au cours de cette audience, le Tribunal a orienté les parties vers une tentative de conciliation avec une convocation au 08 juin 2026 à 10h00.

Au 08 juin 2026, les parties ont finalement régularisé un constat d'accord transactionnel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l'article 444 du Code de procédure civile : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. »,

L'article 537 du Code de procédure civile dispose que : « Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ».

En fait

Après plaidoirie, les parties ont trouvé un accord et régularisé le 8 juin 2026 un constat d'accord transactionnel.

Il convient donc de rouvrir les débats afin de renvoyer les parties à une audience de mise en état afin qu'elles se désistent et sollicitent le cas échéant l'homologation dudit accord.

Les parties seront renvoyées à l'audience de mise en état du 9 juillet 2026 à 14h30.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS