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T. com. 1407, 29 mai 2026, n° 2025003425


Vérifier : T. com. 1407, 29 mai 2026, n° 2025003425 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/05/2026
Numéro
2025003425
Lieu / cour
1407
Chambre
AFFAIRE COURANTE
Id
6a3f8672cdc6046d47f9ca4b

Texte de la décision

2,136 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

AUDIENCE DU 29 mai 2026

ROLE GENERAL

: 2025.3425

[B]

: Opposition à injonction de payer

PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER : La SAS LINKT, Société par actions simplifiée au capital de 17 302 000,00€ immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 815 109 467 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège comparante, représentée par Maître DEREUX Jérôme, Avocat au Barreau de Rouen.

PARTIE DEFENDERESSE

: Sas IMPRIMERIE MARIE, au capital de 489 600,00€ dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparante.

DEBATS

: Audience du 24 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M.LESAGE

Juge : M. LAINE

Juge : M. ANFRY

GREFFIER

: Maître HADJADJ

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 MAI 2026

MOTIFS

Par ordonnance d'injonction de payer du 16 juillet 2025, le Président du Tribunal de commerce de Lisieux a ordonné à la Société IMPRIMERIE MARIE de payer à la Sas LINKT les sommes de :

3558,78 euros à titre principal 160 euros à titre d'indemnité forfaitaire 150 euros au titre de l'article 700

La Sas IMPRIMERIE MARIE en date du 22/08/2025, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ci-dessus n°2025/242

La Sas LINKT indique par courrier déposé à l'audience du 24/04/2026 qu'elle entend se désister de l'instance et d'action.

Attendu qu'il conviendra de faire application des dispositions de l'Article 384 du code

de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance de l'action et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi.

Et pour les causes sus-énoncées.

Vu le désistement d'instance de la Sas LINKT.

Vu l'Article 384 du code de procédure civile.

Constate l'extinction de l'instance et de l'action opposant la Sas LINKT à la Sas IMPRIMERIE MARIE et se déclare dessaisi et liquide les frais de greffe à la somme de 57.23 €.

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