T. com. 2202, 24 juin 2026, n° 2026003296
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003296
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 24/06/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: SQPTX IMMO (SASU) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Pascal JANSSEN
JUGES
: Monsieur Gabriel LOPEZ
Monsieur Louis MORIN:
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SQPTX IMMO (SASU).
ATTENDU qu'à la date du 15 JUIN 2026, Monsieur [E] [M], Directeur Général de la SASU SQPTX IMMO dont le siège social est [Adresse 2] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SASU SQPTX IMMO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 887 600 393 (2020 B 666).
ATTENDU que la SASU SQPTX IMMO exerce une activité de transactions immobilières et commerciales, gestion de locations, administrations de biens, cession et transmission d'entreprises et expertises sous la forme de SASU et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [E] [M] a été appelé à comparaître le 24 JUIN 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 15 JUIN 2026.
ATTENDU que Monsieur [E] [M] se présente à l'audience et déclare que les formalités de changement concernant la présidence de la société n'ont pas été opérées,
QUE suite à la conclusion de deux transactions, l'encaissement de commissions est attendu pour un montant total d'environ 15.000 €,
QUE Monsieur [E] [M] n'a plus la volonté de poursuivre l'activité et sollicite donc l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU que le passif de la société est de 29.042,61 €,
QUE celui-ci est principalement constitué d'une dette à l'encontre de la SARL FP-AUTO EVASION, société en Liquidation Judiciaire depuis le 29 juin 2022.
QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.
ATTENDU que la SASU SQPTX IMMO n'est propriétaire d'aucun immeuble,
Qu'elle n'emploie pas de salarié.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SASU SQPTX IMMO se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
la SASU SQPTX IMMO,
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,
DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la
SELARL [T] [N] - ARMOR JURIS ENCHERES
* [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [E] [M] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 24 DÉCEMBRE 2024 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [E] [M] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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