T. com. 2202, 24 juin 2026, n° 2026003426
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003426
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 24/06/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: Monsieur [U] [T] (EI) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
: Monsieur Pascal JANSSEN
: Monsieur Gabriel LOPEZ
Monsieur Louis MORIN:
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Monsieur [U] [T] (EI).
ATTENDU qu'à la date du 19 JUIN 2026,
Monsieur [U] [T] [Adresse 1]
a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que Monsieur [U] [T] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro [Numéro identifiant 1] (2021 A 364).
ATTENDU que Monsieur [U] [T] exerce une activité de travaux agricoles et possède donc la qualité de commerçant.
ATTENDU que Monsieur [U] [T] a été appelé à comparaître le 24 JUIN 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 19 JUIN 2026.
ATTENDU que Monsieur [U] [T] se présente à l'audience accompagné de sa mère, Madame [U] [E].
ATTENDU que Monsieur [U] [T] déclare que les difficultés sont apparues suite à un sinistre sur un matériel de l'entreprise,
QUE Monsieur [U] [T] a cessé son activité depuis septembre 2024,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.
ATTENDU que le passif de Monsieur [U] [T] est de 57.000 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.
ATTENDU que Monsieur [U] [T] n'est propriétaire d'aucun immeuble et n'a aucun salarié.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE Monsieur [U] [T] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus il fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'il est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce,
QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce concernant la procédure de Rétablissement Professionnel.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
Monsieur [U] [T] (EI).
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [H] [G]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [C] [L] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [U] [T] (EI) sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 24 DÉCEMBRE 2024 la date de cessation des paiements.
DIT que la procédure ne concernera que le patrimoine professionnel de Monsieur [U] [T].
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [U] [T] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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