Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2202 n° 2026003426
T. com. 2202, 24 juin 2026, n° 2026003426
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003426 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 24/06/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : Monsieur [U] [T] (EI) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT : Monsieur
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tcom 7608 n° 2026003426
T. com. 7608, 2 juin 2026, n° 2026003426
Rôle 2026 003426 Jugement du 2 juin 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 2 juin 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant : [H] (SARL) [A
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