T. com. 4901, 24 juin 2026, n° 2025010528

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/06/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010528

DEMANDEUR(S): SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [R] [J]

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): ELIE-JACK (SCI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Mme [L] [Y], cogérante, comparante, M. [O] [N], cogérant, non comparant,

ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [R] [J]
* Juge commissaire : M. Jean-Michel COURTOIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M. Laurent MARBACH

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT

2025 010528

Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.

Attendu que, par jugement du 25/06/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la

société ELIE-JACK SCI

, prise en la personne de ses représentants légaux, exerçant une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2025, et ouvrant une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée.

A l'audience en Chambre du conseil du 24/06/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus ou dûment appelés :
* La SCI ELIE-JACK, en la personne de Mme [L], cogérante,
* Maître [J], mandataire judiciaire,

En présence de M. LAURENT, procureur de la République.

M. COURTOIS, juge commissaire a transmis son rapport écrit en vue de l'audience.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;

Attendu que Maître [J] sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire pour les motifs suivants :

A l'issue de l'audience du 20/05/2026, il a été convenu de laisser une ultime chance aux dirigeants de communiquer une offre ferme et définitive tendant à la cession du bien immobilier, mais aucune offre n'a été transmise pendant le délai imparti, soit jusqu'au 15/06/2026 ;

Le passif vérifié s'élève à la somme de 275.532,75 euros,

Attendu que Mme [L] précise qu'une offre orale a été émise le 23/06/2026 ; qu'elle acquiesce à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire au terme de son rapport écrit, et le procureur de la République émettent un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société ELIE-JACK.

PAR CES MOTIFS