T. com. 4901, 24 juin 2026, n° 2026005702
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Texte de la décision
------- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/06/2026 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005702
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): M. [E] [G] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [E] [G], comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [I] [W]
* Juge commissaire : M. Jean-Michel COURTOIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M. Laurent MARBACH
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT
Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.
Vu le jugement du 29/04/2026 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
M. [E] [G]
, exerçant une activité de salon de coiffure mixte et vente de bijoux fantaisies, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2026, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 24/06/2026.
A l'audience en Chambre du conseil du 24/06/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus ou dûment appelés : -M. [E] [G], -Maître [W], mandataire judiciaire,
M. COURTOIS, juge commissaire,
En présence de M. LAURENT, procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [W] reprend les termes de son rapport, sollicite la poursuite de la période d'observation, aux motifs que M. [E] souhaite poursuivre l'activité afin de présenter un plan aux créanciers, il envisage éventuellement de céder son fonds de commerce dans les années à venir ; qu'à ce jour, aucune créance postérieure relevant de l'article L.622-17 du Code de commerce n'a été portée à sa connaissance ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de M. [E] [G].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de M. [E] [G],
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 14/10/2026 à 09:15,
DIT
que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 24/06/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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