Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 4901 n° 2026005702

    T. com. 4901, 24 juin 2026, n° 2026005702

    ------- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/06/2026 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005702 DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S):

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3f8a98cdc6046d47fa1b52

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles