T. com. 5602, 30 mars 2026, n° 2026002161

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT prononcé le 26 juin 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON - [W] c/ 1°) Société HVG Maçonnerie 2°) Monsieur [D] [Q]

DEMANDEUR (S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON - [W]

14, rue du Général de Gaulle 56800 PLOERMEL RCS VANNES : 309 647 998

REPRESENTANT(S) : Me DUMONT Marc, membre de la SELARL DUMONT AVOCAT, Avocat au Barreau de VANNES

Représentée à l'audience par son Conseil ;

DEFENDEUR (S) :

1°) Société HVG Maçonnerie

10, rue des Lilas La Ville Corbin 56800 TAUPONT RCS VANNES : 903 445 153

2°) Monsieur [D] [Q]

10, rue des Lilas La Ville Corbin 56800 TAUPONT Non comparants ni représentés à l'audience ;

Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 24 avril 2026 :

Président :

M. X. SANDRIN, Vice-Président

Juges :

M. F. TERTRAIS

M. O. SMAGUE

Greffier :

Mme G. LE BOUQUIN, Commis-Greffier

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 10 mars 2026 ; Ouï le Conseil de la demanderesse, en ses explications ;

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 10 mars 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON - [W] a fait assigner la Société HVG Maçonnerie et Monsieur [D] [Q] aux fins de voir :
* condamner la Société HVG Maçonnerie à lui payer les sommes suivantes :
* Au titre du prêt n° 0915 7826549 01 : 15.091,74 euros,
* Au titre du prêt n° 0915 7826549 02 : 3.262,10 euros,
* Au titre du solde débiteur du compte chèque : 662,95 euros,

Augmentées des intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure en date du 24 novembre 2025,
* condamner Monsieur [D] [Q], solidairement avec la Société HVG Maçonnerie, à lui payer, au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire, la somme de 3.262,10 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 24 novembre 2025,
* dire n'y avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
* condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 2.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

La Société HVG Maçonnerie et Monsieur [D] [Q] n'ont pas comparu ni personne pour eux ;

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 26 juin 2026 ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la Société HVG Maçonnerie et Monsieur [D] [Q] n'ont pas comparu ni personne pour eux ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparutions et de considérer qu'ils n'avaient aucun moyen sérieux à opposer à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON - [W] ;

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la Société HVG Maçonnerie est titulaire d'un compte Eurocompte PRO ouvert dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON - [W] sous le n° 15589 56915 07826549640 11 ;

Attendu que par acte sous seing privé en date du 6 octobre 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON - [W] a consenti à la Société HVG Maçonnerie, représentée par son gérant, Monsieur [D] [Q], un prêt d'un montant global de 45.000,00 euros afin de financer son installation, se décomposant comme suit :

Prêt n° 0915 7826549 01 (DD18388377) d'un montant de 37.000,00 euros remboursable sur une durée de 60 mois, au taux de 0,7 % l'an fixe,

Prêt n° 0915 7826549 02 (DD18388358) d'un montant de 8.000,00 euros remboursable sur une durée de 60 mois, au taux de 0,7 % l'an fixe ;

Attendu que par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [D] [Q] s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt n° 0915 7826549 02 dans la limite de la somme de 8.000,00 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnité, cotisation d'assurance, frais et accessoires ;

Attendu que les prêts susmentionnés présentant des échéances impayées, par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 juin 2024, la Société HVG Maçonnerie a été mise en demeure de régulariser la situation ; que par courrier du même jour, Monsieur [D] était également mis en demeure de procéder au règlement des sommes dues au titre de son engagement de caution ;

Attendu que ces courriers étant restés infructueux, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 septembre 2025, la Société HVG Maçonnerie a été de nouveau mise en demeure de procéder au règlement des échéances impayées au titre desdits prêts, ainsi que du solde débiteur de son compte chèque ; que malgré deux autres courriers en date du 24 novembre 2025 adressés tant à la Société HVG Maçonnerie qu'à Monsieur [D], aucun règlement n'est intervenu ;

Attendu que suivant décomptes produits aux débats, la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON - [W] à l'égard de la Société HVG Maçonnerie s'établit comme suit :
* Au titre du prêt n° 0915 7826549 01 : 15.091,74 euros,
* Au titre du prêt n° 0915 7826549 02 : 3.262,10 euros,
* Au titre du solde débiteur du compte chèque : 662,95 euros ;

Attendu que la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON - [W], qui n'est pas contestée, est certaine, liquide et exigible ;

Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de condamner la Société HVG Maçonnerie à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON - [W] :
* Au titre du prêt n° 0915 7826549 01 : 15.091,74 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,7 % à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2025, jusqu'au parfait paiement,
* Au titre du prêt n° 0915 7826549 02 : 3.262,10 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,7 % à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2025, jusqu'au parfait paiement,
* Au titre du solde débiteur du compte chèque : 662,95 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 24 novembre 2025, jusqu'au parfait paiement ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 2288 du Code Civil, il y aura lieu de condamner Monsieur [D] [Q], solidairement avec la Société HVG Maçonnerie, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON - [W] la somme de 3.262,10 euros au titre de son engagement de caution du 6 octobre 2021, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2025, jusqu'au parfait paiement ;

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON - [W] les frais irrépétibles exposés par elle, en les limitant toutefois à de plus justes proportions ; que partant, il y aura lieu de condamner solidairement la Société HVG Maçonnerie et Monsieur [D] [Q] à lui payer la somme de 1.500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l'exécution provisoire de droit n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y aura pas lieu de l'écarter ;

Attendu que la Société HVG Maçonnerie et Monsieur [D] [Q], succombant, seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS,