T. com. 5602, 19 févr. 2026, n° 2026001465

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT prononcé le 26 juin 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON - [T] c/ Monsieur [D] [K] (EI)

DEMANDEUR (S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON - [T]

14, rue du Général de Gaulle 56800 PLOËRMEL

RCS VANNES : 309 647 998

REPRESENTANT(S) : Me SVITOUXHKOFF Grégory, Membre de la SELARL MAIRE TANGUY SVITOUXHKOFF HUVELIN GOURDIN NIVAULT GOMBAUD, Avocat au Barreau de VANNES, Représentée à l'audience par son Conseil ;

DEFENDEUR

(S) :

Monsieur [D] [K] (EI)

36, rue du Ponant 56800 TAUPONT RCS VANNES : 953 212 008 nté à l'audience :

Non comparant ni représenté à l'audience ;

Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 27 mars 2026 :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 16 février 2026 ; Ouï le Conseil de la demanderesse, en ses explications ;

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 16 février 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON - [T] a fait assigner Monsieur [D] [K] (EI) aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer les sommes suivantes :
* Au titre du compte bancaire n° 84919188 40 : 8.894,31 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande,
* Au titre du crédit n° 0915 8491918 01 (DD23048024) :
* 3.834,00 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 0,00 % l'an, sur la somme de 3.834,00 euros, à compter du 15.10.2025 et jusqu'à complet paiement,
* 268,38 euros, au titre de l'indemnité d'exigibilité (article 8.2.3 du contrat) assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande,
* Au titre du crédit n° 0915 8491918 02 (DD23048025) :
* 6.532,89 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 4 % l'an, sur la somme de 6.405,83 euros, à compter du 15.10.2025 et jusqu'à complet paiement,
* 453,02 euros, au titre de l'indemnité d'exigibilité (article 8.2.3 du contrat) assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande,
* Au titre du crédit n° 0915 8491918 03 (DD23048026) :
* 16.059,40 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 7,15 % l'an, sur la somme de 15.228,94 euros, à compter du 15.10.2025 et jusqu'à complet paiement,
* 1.104,96 euros, au titre de l'indemnité d'exigibilité (article 8.2.3 du contrat) assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande,

voir condamner Monsieur [D] [K] (EI) au paiement de la somme de 1.600,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

Monsieur [D] [K] (EI) n'a pas comparu ni personne pour lui ;

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 26 juin 2026 ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que Monsieur [D] [K] (EI) n'a pas comparu ni personne pour lui ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution et de considérer qu'il n'avait aucun moyen sérieux à opposer à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON - [T] ;

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que suivant acte sous seing privé du 23 avril 2024, Monsieur [D] [K] (EI) a ouvert dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON - [T] un compte bancaire Eurocompte PRO n° 84919188 40 ;

Attendu que le même jour, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON -[T] a consenti à Monsieur [D] [K] (EI) trois prêts, à savoir :
* un prêt APPUI PRO (ARKENSOL PRO) n° 0915 8491918 01 (DD23048024) d'un montant de 4.260,00 euros remboursable en 60 mensualités, au taux fixe de 0,00 % l'an,
* un prêt INSTALLATION PRO PARRAINNEE n° 0915 8491918 02 (DD23048025), d'un montant de 7.100,00 euros, remboursable en 60 mensualités, au taux fixe de 1 % l'an,
* un prêt PRET LA VIE D' ICI n° 0915 8491918 03 (DD23048026) d'un montant de 17.040,00 euros, remboursable en 60 mensualités au taux fixe de 4,15 % l'an ;

Attendu qu'à compter de janvier 2025, Monsieur [D] [K] (EI) a cessé d'honorer le remboursement de ces prêts ; que par ailleurs, le compte bancaire a fonctionné en ligne débitrice sans autorisation de découvert ;

Attendu que malgré les mises en demeure et tentatives de résolution amiable, Monsieur [D] [K] (EI) n'a pas régularisé la situation ; que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON - [T] a prononcé la déchéance du terme des prêts susmentionnés et a engagé une procédure par devant le Tribunal de céans ;

Attendu que suivant décomptes arrêtés aux 20 et 21 janvier 2026, la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON - [T] s'établit comme suit :

Compte bancaire n° 84919188 40 : 8.894,31 euros,

Prêt n° 0915 8491918 01 (DD23048024) : 4.124,48 euros,

Prêt n° 0915 8491918 02 (DD23048025) : 7.022,83 euros,

Prêt n° 0915 8491918 03 (DD23048026) : 17.253,02 euros ;

Attendu que la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON -[T], qui n'est pas contestée est certaine, liquide et exigible ; qu'il y aura donc lieu de faire droit à sa demande et de condamner Monsieur [D] [K] (EI) à lui payer les sommes suivantes :
* Au titre du compte bancaire n° 84919188 40 : 8.894,31 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2026, date de la signification de l'assignation, jusqu'au parfait paiement,
* Au titre du crédit n° 0915 8491918 01 (DD23048024) :
* 3.834,00 euros,
* 268,38 euros, au titre de l'indemnité d'exigibilité (article 8.2.3 du contrat), outre les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2026, date de la signification de l'assignation, jusqu'au parfait paiement,
* Au titre du crédit n° 0915 8491918 02 (DD23048025) :
* 6.532,89 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 4 % l'an, sur la somme de 6.405,83 euros, à compter du 15.10.2025 et jusqu'à complet paiement,
* 453,02 euros, au titre de l'indemnité d'exigibilité (article 8.2.3 du contrat), outre les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2026, date de la signification de l'assignation, jusqu'au parfait paiement,
* Au titre du crédit n° 0915 8491918 03 (DD23048026) :
* 16.059,40 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 7,15 % l'an, sur la somme de 15.228,94 euros, à compter du 15.10.2025 et jusqu'à complet paiement,
* 1.104,96 euros, au titre de l'indemnité d'exigibilité (article 8.2.3 du contrat) outre les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2026, date de la signification de l'assignation, jusqu'au parfait paiement ;

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAURON - [T] les frais irrépétibles exposés par elle, en les limitant toutefois à de plus justes proportions ; que partant, Monsieur [D] [K] (EI) sera condamné à lui payer la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que Monsieur [D] [K] (EI), succombant, sera condamné aux entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS,