T. com. 6303, 25 juin 2026, n° 2026001964

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 25 JUIN 2026

Résolution de plan et liquidation judiciaire : Monsieur [K] [H] RG 2026 001964 PC 41224178

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 juin 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge Monsieur Jean-Claude IBOS, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 18 avril 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [K] [H] - [Adresse 1].

Ce même jugement a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître [U] [I] comme mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 23 octobre 2025 ce Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation présenté par Monsieur [K] [H] en désignant la SARL MANDATUM représentée par Maître [U] [I] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 29 janvier 2026, agissant en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan sollicite de notre Tribunal le prononcé de la résolution du plan de redressement par continuation arrêté au profit de Monsieur [K] [H].

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, Monsieur [K] [H] a été convoqué par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 12 mars 2026 puis renvoyée successivement à l'audience du 18 juin 2026.

Attendu que Monsieur [K] [H] et la SARL MANDATUM représentée par Madame [E] [O] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan que Monsieur [K] [H] n'a pas régularisé la première échéance de son plan de redressement ; qu'il présente par ailleurs un passif postérieur demeuré impayé ; que ces manquements caractérisent l'inexécution du plan et démontrent l'impossibilité pour le débiteur de faire face à ses engagements.

Que Monsieur [K] [H] indique que son chiffre d'affaires est en baisse eu égard au fait qu'il ne puisse plus travailler à plein temps.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l'impossibilité pour Monsieur [K] [H] de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d'apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement par continuation, de même que son état de cessation des paiements.

Que Madame le procureur est favorable à la requête présentée.

Attendu ainsi qu'il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 23 octobre 2025 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [K] [H].
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Vu l'article L 626-27 du Code de Commerce,

Prononce la résolution du plan de redressement de Monsieur [K] [H] arrêté par jugement du 23 octobre 2025 et ouvre à l'encontre de Monsieur [K] [H] - [Adresse 1] une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe à ce jour la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [U] [I] en qualité de liquidateur,

Désigne la SELARL VASSY-COURTADON - [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.