T. com. 6303, 25 juin 2026, n° 2026006366

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 25 JUIN 2026

Liquidation Judiciaire : LE TASSOU (SARL) RG 2026 006366 PC 41226086

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 juin 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge Monsieur [K] GUILLEVIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 9 mars 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE TASSOU (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité l'exploitation d'un bar, restaurant, snack, hôtel et pension de famille, soutenir, animer et gérer un lieu de vie et d'accueil.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [K] [F] en qualité de Juge-Commissaire, la SELAS AJ UP représentée par Maître [B] [R] en qualité d'administrateur judiciaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [H] [L] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 3 juin 2026, la SELAS AJ UP représentée par Maître [B] [R] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société LE TASSOU (SARL).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société LE TASSOU (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 11 juin 2026.

Attendu que la société LE TASSOU (SARL) représentée par Monsieur [Z] [T] assisté de Maître [X] [A], Monsieur [U] [S], représentant des salariés, la SELAS AJ UP représentée par Madame [C] [I], administrateur judiciaire ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Monsieur [W] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le l'administrateur judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que dans l'intérêt des salariés et compte tenu de l'absence de perspectives de redressement de l'activité, et ce en accord avec le dirigeant, le prononcé de la liquidation judiciaire constitue la seule mesure appropriée au regard des circonstances.

Attendu que le mandataire judiciaire est également favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société LE TASSOU (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête de l'administrateur judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société LE TASSOU (SARL) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [K] [F] en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme Monsieur [E] [J] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [H] [L] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Met fin à la mission de l'administrateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.