T. com. 6303, 25 juin 2026, n° 2026004811

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 25 JUIN 2026

Liquidation Judiciaire : [U] ET FILS (SARL) RG 2026 004811 PC 41226016

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 juin 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge Monsieur Jean-Claude IBOS, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 15 janvier 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [U] ET FILS (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité tous travaux d'installation, de pose, de réparation, d'entretien se rapportant à la plomberie, la zinguerie, le sanitaire, la tuyauterie et la fontainerie ainsi que la fourniture, la vente et la représentation de tous articles et matériels afférents à l'activité définie ci-dessus.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [T], représentée par Maître [E] [T] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 27 mai 2026, la SELARL [T], représentée par Maître [E] [T] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société [U] ET FILS (SARL).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société [U] ET FILS (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 18 juin 2026.

Attendu que la société [U] ET FILS (SARL) représentée par Monsieur [Y] [U] et Monsieur [M] [U] ainsi que la SELARL [T], représentée par Madame [V] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la poursuite d'activité a entraîné une dégradation de la situation financière de la société [U] ET FILS (SARL), laquelle ne dispose plus des moyens nécessaires pour assurer le paiement des salaires ; qu'aucune perspective sérieuse de redressement n'apparaît dès lors envisageable

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société [U] ET FILS (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société [U] ET FILS (SARL) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [T], représentée par Maître [E] [T] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.