Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3701 n° 2026004811
T. com. 3701, 7 juill. 2026, n° 2026004811
*1DE/00/26/79/16* 07/07/2026 2026004811 République française Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 07/07/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 24/06/2026, l'entreprise ci-après nommée : DATA CARS [Adresse 1] [Adresse 2] Activité
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tcom 6303 n° 2026004811
T. com. 6303, 25 juin 2026, n° 2026004811
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 Liquidation Judiciaire : [U] ET FILS (SARL) RG 2026 004811 PC 41226016 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 juin 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge Monsi
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