T. com. 7202, 16 juin 2026, n° 2026000511

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000511

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 16/06/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AG

ISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): PAR'TEMPS (ASS) - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL

DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/06/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur [L] [Q]

Monsieur MAUGER Jean-Luc

GREFFIER présent lors des débats

Maître GENEST E Victor, Greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 06/01/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de PAR'TEMPS (ASS) - [Adresse 1], autre mise à disposition de ressources humaines

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 03/02/026, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 03/02/2026, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Attendu que l'association PARTEMPS, la représentante des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que l'administrateur judiciaire développant son rapport, expose qu'il est prévu la suppression de deux postes ainsi qu'un changement de local et précise qu'à ce jour, la trésorerie de l'association s'élève à 170 000 €. Que dans ces conditions, elle est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu que le mandataire judiciaire, s'associe aux propos de l'administrateur judiciaire ainsi qu'aux mesures de restructuration présentées et précise que le passif de la société s'élève à la somme de 208 000 € dont 27 314 € de créances contestées.

Attendu que Maître [H], conseil de l'association PAR'TEMPS, se satisfait de la restructuration en cours et de l'orientation que prend le dossier, devant permettre de sauver les 50 emplois de l'association.

Attendu que la présidente de l'association indique être confiante.

Attendu que la représentante des salariés précise être en accord avec le licenciement de deux salariés afin de sauver les 50 emplois restant.

Attendu que suivant avis écrit déposé au greffe de ce tribunal en date du 15/06/2026, le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire s'en remet au tribunal, n'ayant reçu aucune information tant de la part de l'administrateur judiciaire que du mandataire judiciaire lui permettant d'émettre un avis.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'au terme des six premiers mois de période d'observation, il s'avère que les mesures de restructuration mises en place aussi bien avant, qu'après l'ouverture la procédure de redressement judiciaire, ont permis de reconstituer la trésorerie de l'association, celle-ci s'élevant à ce jour à 150 000 €.

Attendu que dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire un comité social et économique a été mis en place et des mesures de restructuration sociale ont été initiées avec notamment le licenciement de deux salariés.

Attendu que parallèlement, un changement de locaux est à l'étude.

Attendu que sur les cinq premiers mois de période d'observation le résultat d'exploitation est positif, qu'aucune nouvelle dette n'a été créée et que le passif à apurer dans le cadre d'un plan devrait s'élever à environ 200 000 € dont 90 000 € de passif superprivilégié.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 06/07/2026 avec rappel au 08/12/2026.

PAR CES MOTIFS