T. com. 8701, 24 juin 2026, n° 2026002051
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Texte de la décision
R.G.: 2026002051TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/236JUGEMENT DU MERCREDI 24 JUIN 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt six
Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR :
Madame la Procureure de la République, sis [Adresse 1]
Demanderesse représentée à l'audience par Monsieur Frédéric MICHAUD, Vice-Procureur de la République,
DÉFENDEUR :
B.A.F BATIMENT
[Adresse 2] Activité : Entreprise générale du bâtiment : construction et rénovation tout corps d'état immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 887 551 000 (2020B00474)
Défenderesse défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
Attendu
que par requête en date du 10 Avril 2026, le Ministère Public indique que la SARLU B.A.F BATIMENT ne s'est pas présentée à l'entretien fixé par la cellule de prévention de la présente juridiction, qu'il relève en outre que la société n'a plus procédé au dépôt de ses comptes annuels depuis l'exercice clos le 31 décembre 2021, qu'elle demeure débitrice d'une somme de 38 087,24 euros au titre de factures impayées, en exécution d'une condamnation prononcée par le Tribunal de commerce le 14 juin 2023, qu'elle fait également l'objet d'une inscription de privilège de l'URSSAF en date du 2 janvier 2024, que considérant que la société semble se trouver en état de cessation des paiements pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c'est dans ces conditions qu'il entend requérir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et à titre subsidiaire, une Liquidation judiciaire à son encontre,
Attendu
que la SARLU B.A.F BATIMENT est défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
SUR CE:
Attendu
qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société B.A.F BATIMENT n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu
qu'en raison de l'absence du dirigeant à l'audience de ce jour, le Tribunal entend dans un premier temps ouvrir une procédure de redressement judiciaire et fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur Frédéric MICHAUD, Vice-Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses réquisitions,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
B.A.F BATIMENT [Adresse 2] Activité : Entreprise générale du bâtiment : construction et rénovation tout corps d'état Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 887 551 000
Fixe provisoirement au 24 décembre 2024 la date de cessation des paiements,
Fixe
à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie
l'affaire à l'audience du
23 septembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme
en qualité de juge commissaire
Monsieur [U] [H]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [S] [K],
Désigne
en qualité de mandataire judiciaire
la SELARL [Y] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Z] [Y],
[Adresse 3] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Dit
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Désigne
en qualité de chargé d'inventaire,
Maître [Q] [T]
, demeurant [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,
Ordonne
la signification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à la SARLU B.A.F BATIMENT,
Ordonne
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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