T. com. 8701, 24 juin 2026, n° 2026002344
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Texte de la décision
R.G.: 2026002344TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/242JUGEMENT DU MERCREDI 24 JUIN 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du jeudi vingt-cinq juin deux mille vingt six
Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR :
Madame la Procureure de la République, sis [Adresse 1]
Demanderesse représentée à l'audience par Monsieur Frédéric MICHAUD, Vice-Procureur de la République,
DÉFENDEUR :
ARMIS BTP
[Adresse 2]
Activité : Tous travaux de rénovation intérieur vente et pose de carrelage papier peint peinture
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le nº B 883 719 916
Défenderesse représentée à l'audience par Monsieur [C] [Q], assisté de son expert-comptable
Attendu
que par requête en date du 14 Avril 2026, le Ministère Public indique que la SAS ARMIS BTP ne s'est pas présentée à l'entretien fixé par la cellule de prévention de la présente juridiction, qu'il relève en outre que la société n'a plus procédé au dépôt de ses comptes annuels depuis l'exercice clos au 31 décembre 2023, que le bilan de cet exercice fait apparaître des pertes significatives et qu'elle fait également l'objet de plusieurs injonctions de payer, que considérant que la société semble se trouver en état de cessation des paiements pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c'est dans ces conditions qu'il entend requérir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et à titre subsidiaire, une Liquidation judiciaire à son encontre,
Attendu
que Monsieur [C] [Q], gérant, assisté de son expert comptable, expose avoir régularisé l'ensemble des assemblées générales avec l'assistance de son expert-comptable et précise que les dettes fiscales ont fait l'objet de la mise en place d'échéanciers de règlement, qu'il reconnaît toutefois se trouver en état de cessation des paiements indiquant détenir environ 60 000 € de créances clients restant à recouvrer tout en n'étant pas à jour du règlement de ses cotisations sociales, qu'il ajoute que la société emploie cinq salariés et dispose de plusieurs chantiers en cours d'exécution, qu'il se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
SUR CE:
Attendu
qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société ARMIS BTP n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu
qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public dûment représenté par Monsieur Frédéric MICHAUD, Vice-Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses réquisitions,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
ARMIS BTP [Adresse 2] Activité : Tous travaux de rénovation intérieur vente et pose de carrelage papier peint peinture Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 883 719 916
Fixe provisoirement au 01 avril 2026 la date de cessation des paiements,
Fixe
à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie
l'affaire à l'audience du
23 septembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme
en qualité de juge commissaire
Monsieur [J] [R]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [T] [B],
Désigne
en qualité de mandataire judiciaire
la SELARL [Y] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [W] [Y],
[Adresse 3] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Dit
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Désigne
en qualité de Chargé d'Inventaire
Maître [W] [D]
, demeurant [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,
Ordonne
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé réception à la SASU ARMIS BTP,
Ordonne
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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