T. com. 8701, 24 juin 2026, n° 2026002050
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Texte de la décision
R.G.: 2026002050TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/235JUGEMENT DU MERCREDI 24 JUIN 2026OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt six
Où Siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR :
Madame la Procureure de la République, sis [Adresse 1]
Demanderesse représentée à l'audience par Monsieur Frédéric MICHAUD, Vice-Procureur de la République,
DÉFENDEUR :
[E]
[Adresse 2] Activité : Maconnerie générale restauration rapide immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 922 270 863
Défenderesse défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
Attendu
que par requête en date du 10 Avril 2026, le Ministère Public indique que la SASU [E] n'a pas daigné se rendre à l'entretien qui lui avait été fixé par la cellule de prévention de la présente juridiction alors que ses comptes annuels ne sont plus déposés depuis le 31 décembre 2023 et que plusieurs ordonnances portant injonction de payer ont été rendues à son encontre, que considérant que la société semble se trouver en état de cessation des paiements pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c'est dans ces conditions qu'il entend requérir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et à titre subsidiaire, une Liquidation judiciaire à son encontre,
Attendu
que la SASU [E] est défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
SUR CE:
Attendu
qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société [E] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu
qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur Frédéric MICHAUD, Vice-Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses réquisitions,
Ouvre
une procédure de
Liquidation judiciaire
conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
[E] [Adresse 2] Activité : Maconnerie générale restauration rapide immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 922 270 863
Désigne Monsieur [R] [M],
en qualité de Juge Commissaire et
Monsieur [C] [B]
en qualité de Juge Commissaire suppléant,
Désigne
la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [G] [D] [Adresse 3], en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Désigne
en qualité de chargé d'inventaire
Maître [J] [A] sis
[Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe,
Dit
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
Dit
qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
Dit
que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce,
Fixe provisoirement au 24/12/2024 la date de cessation des paiements,
Fixe
à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, soit le 21/06/2028, la signification de la présente décision valant convocation pour cette date,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce le dirigeant demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,
Ordonne
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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