Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3102 n° 2026002050
T. com. 3102, 6 juill. 2026, n° 2026002050
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 juillet 2026 INTERDICTION DE GERER SAS ELK-PLOMBERIE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier. Après que la cause a
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tcom 8701 n° 2026002050
T. com. 8701, 24 juin 2026, n° 2026002050
R.G.: 2026002050TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/235JUGEMENT DU MERCREDI 24 JUIN 2026OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt six Où Siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame El
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tcom 1704 n° 2026002050
T. com. 1704, 21 avr. 2026, n° 2026002050
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002050 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 03/04/2026, Monsieur [I] [H], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (75), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agiss
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