TJ 93008, 23 juin 2026, RG 26/00942

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]

RÉFÉRENCES : N° RG 26/00942 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5ARW

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 23 Juin 2026

Copie conforme délivrée le :

à :
Monsieur [D] [A]
Me Nathalie GARLIN

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 23 juin 2026 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

SEINE-[Localité 2] HABITAT (OPH)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [A]
[Adresse 3],
[Adresse 4]
[Localité 4]

comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 avril 2026 ;

MOTIFS

Le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Le désistement d’instance du demandeur a été accepté par le défendeur.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS