TJ 93008, 3 juin 2026, RG 25/02107

Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/02107 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZJK
Jugement du 03 JUIN 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 JUIN 2026

Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/02107 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZJK
N° de MINUTE : 26/01420

DEMANDEUR

URSSAF ILE DE FRANCE
Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Monsieur [V] [C]

DEFENDEUR

S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 23 Mars 2026.

Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Madame Christelle AMICE, Greffier.

A défaut de conciliation, à l’audience, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique
conformément à l’accord des parties présentés ou représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputécontradictoire et en premier ressort, par Florence MARQUES, Première vice-présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/02107 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZJK
Jugement du 03 JUIN 2026

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par lettres recommandées en date des 21 mai, 2 juin, 4 juin et 18 juin 2025, le directeur général de l’Urssaf d’Ile-de-France a mis en demeure la société [1] d’avoir à lui régler la somme totale de 55256 euros au titre de diverses cotisations, contributions sociale et majorations de retard. Les mises en demeures ont été adressées au [Adresse 3].
A défaut de règlement, le directeur général de l’Urssaf d’Ile-de-France a émis une contrainte, le 1 août 2025, à l’encontre de la société [1] pour un montant total de 48863 euros et les mêmes causes. La contrainte a été signifiée à personne habilitée le 7 août 2025 à l’adresse SARL [1], [Adresse 4].
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe le 12 août 2025, la société [1] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny afin de contester la contrainte.
L’adresse figurant sur son courrier d’opposition est la suivante : [Adresse 5].
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 19 janvier 2026 date à laquelle, elle a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 23 mars 2026. Les convocations ont été envoyées [Adresse 3].
La société n’a pas comparu à l’audience du 23 mars 2026, ni personne pour elle.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il est constaté que la société [1] a été convoquée à l’adresse figurant sur la contrainte ([Adresse 3]), alors qu’elle a été signifiée à personne habilitée au [Adresse 5], adresse figurant sur le courrier d’opposition.
La société n’a pas comparu.
Il convient dès lors d’ordonner la réouverture des débats aux fins de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception de la société [1] à l’adresse : [Adresse 5]
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire,
Avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 19 octobre 2026 à 10 heures aux fins de convocation de la SARL [1] par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : [Adresse 6],
Dit que la notification du présent jugement vaut convocation de l’URSSAF Ile de France à l’audience de renvoi,
Réserve les dépens.
La minute étant signée par :
La greffière La Présidente
Christelle AMICE Florence MARQUES