Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj72181 n° 25/02107
TJ 72181, 16 juin 2026, RG 25/02107
N° RG 25/02107 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IQWE MINUTE 2026/ ORDONNANCE DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02107 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IQWE AFFAIRE : [W] [V] C/ G.A.E.C. [V] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BEL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02107
TJ 76540, 12 juin 2026, RG 25/02107
DOSSIER N° RG 25/02107 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOE6 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA 3F NORMANVIE 5 rue
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tj Réouverture des débats tj93008 n° 25/02107
TJ 93008, 3 juin 2026, RG 25/02107
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/02107 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZJK Jugement du 03 JUIN 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 JUIN 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/02107 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZJ
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj38185 n° 25/02107
TJ 38185, 28 mai 2026, RG 25/02107
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/02107 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYSG AFFAIRE : S.A.R.L. [S] [P] C/ S.A. SA GENERALI IARD, S.A.S. [J] [D] Le : 28 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : Me Clémence GUERRY la SELARL JURISTIA - AVOCATS la SELARL MONNIER-[Localité 1] Me
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ca other ca_rouen n° 25/02107
CA Rouen, 16 avr. 2026, RG 25/02107
N° RG 25/02107 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7RD COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 20 Mai 2025 APPELANTE : S.A
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/02107
CA Colmar, 15 avr. 2026, RG 25/02107
Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Laurence FRICK le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/02107 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRMM Minute n° : 155/26 ORDONNANCE du 15 Avril 2
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/02107
TJ 13055, 13 avr. 2026, RG 25/02107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT , Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le :
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ca other ca_toulouse n° 25/02107
CA Toulouse, 31 mars 2026, RG 25/02107
31/03/2026 ARRÊT N° 129/2026 N° RG 25/02107 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCRF SG/IA Décision déférée du 03 Juin 2025 Président du TJ de Toulouse ( 2500420) R.PLANES [M] [F] [K] [B] [E] [P] [T] [J] [V] [O] [S] [H] [U] [W] [V] [Z] [N] [O] [I] [R] [Y] [H] [A] [G]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02107
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 25/02107
MINUTE N° : 26/00007 JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RC 25/02107 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [G] ET : [L] [B] Débats à l'audience du 08 Janvier 2026 le copie et grosse : à Me MORENO copie : à M. [B] à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] cop
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/02107
TJ 33063, 27 mars 2026, RG 25/02107
Du 27 mars 2026 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 25/02107 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DZZ , [Q], [V] C/ , [U], [L] - Expéditions délivrées à Avocat + déf. - FE délivrée à SCP LAYDEKER-SAMMARCELLI Le 27/03/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 25/02107
TJ 83137, 27 mars 2026, RG 25/02107
N° RG 25/02107 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIVJ Minute n° 26/00147 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 27 Mars 2026 N° RG 25/02107 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIVJ Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : Fiona Z
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj10387 n° 25/02107
TJ 10387, 12 mars 2026, RG 25/02107
JUGEMENT : Contradictoire DU : 12 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/02107 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FIRF / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [C] / [G] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Lucie EST
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ca other ca_poitiers n° 25/02107
CA Poitiers, 10 mars 2026, RG 25/02107
ARRET N°121-1 N° RG 25/02107 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HLPS [P] C/ [P] [P] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/02107
TJ 44109, 5 mars 2026, RG 25/02107
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Mars 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 50
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tj Délibéré prorogé tj10387 n° 25/02107
TJ 10387, 5 mars 2026, RG 25/02107
JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/02107 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FIRF / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [W] / [S] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Lucie EST
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/02107
TJ 92050, 23 févr. 2026, RG 25/02107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 FEVRIER 2026 N° RG 25/02107 - N° Portalis DB3R-W-B7J-26IW N° de minute : Madame [M] [F] c/ Société AIG EUROPE SA, CPAM DES HAUTS-DE-SEINE DEMANDERESSE Madame [M] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Mat
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/02107
TJ 33063, 9 févr. 2026, RG 25/02107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02107 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23RF MI : 23/1134 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 09/02/2026 à la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Marin RIVIERE COPIE
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tj MEE- envoi en médiation tj86194 n° 25/02107
TJ 86194, 5 févr. 2026, RG 25/02107
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/02107 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - MISE EN ETAT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT EN DATE DU 05 février 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me DROUINEAU - Me
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ca other ca_amiens n° 25/02107
CA Amiens, 3 févr. 2026, RG 25/02107
ORDONNANCE N° 14 Copies certifiées conformes Mme [D] [N] Me [T] [K] M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens Copie exécutoire Me [T] [K] COUR D'APPEL D'AMIENS TAXES JURIDICTION DU PRE
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ca other ca_orleans n° 25/02107
CA Orleans, 28 janv. 2026, RG 25/02107
COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 28 janvier 2026 / 2026 N° RG 25/02107 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIAJ [W] [O] [M] [B] c/ [F] [L] [N] [X] [J] [R] [S] [T] Expéditions le : 28 JANVIER 2026 Me Nelly GALLIER SCP L
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