TJ 74010, 29 juin 2026, RG 26/00263

ORDONNANCE DU : 29 Juin 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00263 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEI7

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEUR

Monsieur [X] [K],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [T],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 08 Juin 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 29 Juin 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2023, Monsieur [X] [K] a donné à bail pour une durée d’un an à Monsieur [S] [T] un garage portant le numéro 17 et situé au sous-sol sis [Adresse 3] à [Localité 1] avec badge d’accès et clé, moyennant la somme de 100 mensuel outre 10 euros de charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, Monsieur [X] [K] a fait assigner Monsieur [S] [T] en référé aux fins de voir :
- Constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu
le 6 juillet 2023 portant sur un garage n° 17 sis [Adresse 3] à [Localité 1] sont réunies à la date du 25 mars 2026 ;
- Constater à cette date la résiliation du bail d’habitation conclu entre les parties ;
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [T], de sa personne et de tout occupant de son chef ainsi que de ses biens, des locaux et dépendances visés au bail ;
- Autoriser Monsieur [X] [K] à l’expulser des lieux en faisant procéder, s’il y a lieu à l’ouverture de la porte de garage avec l’assistance de la force publique et faire constater et estimer les réparations locatives au besoin par un commissaire de justice ou un technicien et séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sureté des loyers échus, charges locatives et indemnités d’occupation ;
- Condamner Monsieur [S] [T] à lui payer la somme provisionnelle de 3 740 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation dues arrêtés au 12 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2026 ;
- Condamner Monsieur [S] [T] à lui payer, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et de la provision sur charge qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la date de libération effective et définitive des locaux ;
- Fixer par provision le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 110 euros ;
- Condamner Monsieur [S] [T] à lui verser la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [S] [T] aux entiers dépens en ce compris le cout du commandement de payer de 179,02 euros outre le coût de l’assignation ;
- Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

Monsieur [X] [K] expose au soutien de sa demandes que depuis le mois d’août 2024, Monsieur [S] [T] ne s’acquitte plus d’aucun paiement au titre des loyers et charges dus ; il explique lui avoir fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 février 2026 pour un montant en principal de 3 410 euros ; il précise que Monsieur [S] [T] est introuvable à l’adresse indiquée et que, selon son ancien employeur, il aurait quitté le territoire français pour s’installer à l’étranger depuis environ 1 an ; il ajoute que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées.

Monsieur [S] [T], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat ni n’a comparu.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement du loyer, des provisions de charge ou de la régularisation annuelle de charge, le contrat sera résilié de plein droit.

Par acte de commissaire de justice du 24 février 2026, Monsieur [X] [K] a fait délivrer à Monsieur [S] [T] un commandement de payer la somme de 3 410 euros au titre des arriérés de loyers arrêtés au 24 février 2026 visant la clause résolutoire et indiquant que le bailleur mettra en jeu cette clause passé le délai d’un mois à compter de la date dudit commandement.

Monsieur [S] [T] n’a pas réglé les causes du commandement, ni sollicité de délais pour le règlement de cette dette dans le délai imparti.

En conséquence, la clause résolutoire est définitivement acquise à compter du 25 mars 2026 et Monsieur [S] [T] est occupant sans droit ni titre des lieux loués.

Ainsi, il y a lieu d’ordonner à Monsieur [S] [T] de libérer les lieux qu’il occupe de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le mois suivant la signification de la présente décision.

A défaut d’exécution volontaire de Monsieur [S] [T] sera autorisé à procéder à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif.

Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la provision à valoir sur les loyers impayés :

Le paiement des loyers et des charges est une obligation incontestable du locataire.

Monsieur [X] [K] sollicite, à titre provisionnel, le paiement de 3 740 euros TTC au titre des arriérés de loyers et indemnités d’occupation dus arrêtés au 12 mai 2026 avec intérêt au taux légal à compter du 24 février 2026.

Monsieur [X] [K] produit le commandement de payer en date du 24 février 2026 faisant état d’arriérés de loyers pour un montant de 3 410 euros à cette date, et un décompte des sommes dues au 12 mai 2026 pour un montant de 3 740 euros.

Monsieur [S] [T] a cessé de régler régulièrement les loyers appelés et il est ainsi dû à Monsieur [X] [K] la somme provisionnelle 3 740 euros TTC au titre des loyers et charges impayés arrêtées au 12 mai 2026.

En conséquence, Monsieur [S] [T] sera condamné à verser à Monsieur [X] [K] la somme provisionnelle de 3 740 euros TTC au titre des loyers et charges impayés arrêtées au 12 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2026, date de l'assignation.

Sur la provision à valoir sur les indemnités d’occupation :

Le paiement des loyers et des charges est une obligation incontestable du locataire, les loyers et indemnités d’occupation liées à l’occupation des lieux malgré la résiliation du contrat sont dus jusqu’à la libération effective des lieux.

Monsieur [X] [K] sollicite le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et de la provision sur charge et ce jusqu’à la date de libération effective et définitive des locaux.

Monsieur [S] [T] a cessé de régler régulièrement les loyers appelés et le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 25 mars 2026.

Monsieur [S] [T] sera condamné à payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation égale à un montant des loyers et charges actuels, soit la somme de 110 euros TTC par mois, conformément aux demandes formulées.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de Monsieur [X] [K] les frais exposés par lui non compris dans les dépens, il convient de lui allouer à ce titre la somme de 600 euros.

Sur les dépens :

Monsieur [S] [T], partie succombante, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer d’un montant de 179,02 euros.

PAR CES MOTIFS