TJ 33063, 11 juin 2026, RG 23/01436
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 23/01436 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHWJ
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 11 juin 2026
cc délivrées à :
M. [W] [J] [H] [Y] [L]
CPAM DE LA GIRONDE
S.E.L.A.R.L. [1] en qualité de liquidateur de la société [2]
Société [2]
Compagnie d’assurance [3]
la SELARL KERDONCUFF AVOCATS
la SELARL RACINE [Localité 2]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience de mise en état du : 11 juin 2026
Demandeur :
Monsieur [W] [J] [H] [Y] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me KERDONCUFF, avocat au barreau de Bordeaux
Défenderesses :
CPAM DE LA GIRONDE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
dispensée de comparution
S.E.L.A.R.L. [1] en qualité de liquidateur de la société [2]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Parties intervenantes :
SA [4]
[Adresse 8]
prise en la personne de la société [3] [5]
en son établissement secondaire sis [Adresse 9]
ayant pour avocat Me BERLAND, avocat au barreau de Bordeaux, substitué par Me JAMMES, avocat carpiste
Acte de saisine de la juridiction : 26/07/2023
Objet du recours : FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR
AT du 15/07/2015
Présidente exerçant les pouvoirs du Juge de la mise en état en vertu des dispositions de l’article R.142-10-5 du Code de la Sécurité Sociale : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Greffier : Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
MOTIFS
Par conclusions déposée au greffe le 12 février 2026, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
[5], partie intervenante a accepté le présent désistement.
Bien que régulièrement convoquée la SELARL [1]’ n’a fait valoir aucune observation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Présidente, exerçant les pouvoirs du Juge de la mise en état en vertu des dispositions de l’article R.142-10-5 du Code de la Sécurité Sociale , juge de la mise en état, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement, insusceptible de recours,
CONSTATONS le désistement d’instance du demandeur, accepté par la partie intervenante,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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