TJ 59350, 5 juin 2026, RG 25/03318

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 25/03318 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGYU

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’ACCORD

DU 05 JUIN 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACS ENTREPRISE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sophie ETEVE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. NORIANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 05 Juin 2026, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Opposées dans un litige après cessation des relations commerciales, la SAS ACS Entreprise et la SAS Noriance ont conclu un protocole transactionnel le 13 mars 2026 afin de mettre fin aux procédures en cours.

Au terme de celui-ci ont convenu que ce dernier ferait l’objet d’une homologation par le Tribunal Judiciaire de Lille relativement à l’instance introduite par la société ACS Entreprise suivant assignation du 24 mars 2025 enregistrée sous le numéro RG 25/3318.

Suivant message électronique du 31 mars 2026 réitéré le 4 juin 2026 , la société ACS Entreprise a saisi le Tribunal Judiciaire de Lille afin de voir homologuer le protocole transactionnel réglant le litige l’opposant à la SAS Noriance

MOTIF DE LA DÉCISION

L’article 384 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action, qu’elle est constatée par une décision de dessaisissement et qu’il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties.

Puis, selon l’article 2044 du code civil, “ La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit ”

En l’espèce, il convient de constater que les parties sont parvenues à un accord dans ce litige dont elles demandent l’homologation au tribunal.

L’accord communiqué au tribunal démontre l’existence de concessions réciproques de chaque partie et a bien pour objet de mettre fin à un différend s’étant élevé entre les parties par le paiement d’une indemnité forfaitaire globale et définitive.

En conséquence, il convient d’homologuer la transaction survenue entre la SAS ACS Entreprise et la SAS Noriance le 13 mars 2026, et donner force exécutoire à cette dernière, le Tribunal Judiciaire de Lille étant dessaisi du litige.

PAR CES MOTIFS