TJ 61001, 29 juin 2026, RG 26/00203
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
O R D O N N A N C E DU JUGE DU VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX A 15 HEURES 15
Mesure d’isolement ou de contention
29 Juin 2026
N° RG 26/00203 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4H6
Minute n° : 26/202
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Juge, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire d’ALENCON, sans audience,
,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,
Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 du code de la santé publique,
Vu la décision du 26 juin 2026 à 11 heures 10 du juge de maintien de la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [G] [D] ;
Vu la requête du 29 juin 2026 à 11 heures 09 du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de [G] [D] ;
Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 29 juin 2026 à 11 heures 09 précisant qu’aucune audience n’a été sollicitée par le patient ;
Vu les observations écrites faites par Me Guillaume CHESNOT, avocat commis d’office le 29 juin 2026 à 14 heures 39 ;
Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république indiquant requérir le maintien de la mesure sous son régime actuel le 29 juin 2026 à 11 heures 56 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,
Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [G] [D] pourra se poursuivre.
Le Juge,
Notification aux parties
La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.
☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le 29 juin 2026 à heures ,
Le Greffier
☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au conseil du patient le 29 juin 2026 à heures ,
Le Greffier,
☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 29 juin 2026 à heures ,
Le Greffier,
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