TJ 69123, 29 juin 2026, RG 26/02172

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/02172 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LE6

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 29 juin 2026 à

Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Sandra BOUSSARIE, greffier.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 mai 2026 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME à l’encontre de [K] [G] [N] ;

Vu l’ordonnance rendue le 05/05/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 30/05/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 28 Juin 2026 reçue et enregistrée le 28 Juin 2026 à 15 heures (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [K] [G] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS , avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[K] [G] [N]
né le 12 Août 2005 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
non comparant représenté par son conseil Me Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a constaté l’absence de [K] [G] [N] et a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Maître Stanislas FRANCOIS , avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[K] [G] [N] a été entendu en ses explications ;

Me Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, avocat de [K] [G] [N], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assorti d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de quatre ans a été notifiée à [K] [G] [N] le 19 mars 2025 ;

Attendu que par décision en date du 01 mai 2026 notifiée le 01 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [G] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 01 mai 2026;

Attendu que par décision en date du 05/05/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [G] [N] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 30/05/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [G] [N] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 28 Juin 2026, reçue le 28 Juin 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

La préfète du Puy-de-Dôme fonde notamment sa demande de prolongation de la rétention administrative de [K] [G] [N] sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, en dépit de ses diligences, conformément à l’article L. 742-4 du CESEDA.

Il est en l’espèce justifié que les autorités consulaires algériennes saisies d’une demande de délivrance d’un laisser-passer ont été relancées par courriers électroniques des 5 juin 2026, 15 juin 2026 et 24 juin 2026. Ces diligences sont suffisantes et de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

La troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 28 Juin 2026 de PREFECTURE DU PUY DE DÔME et de prolonger la rétention de [K] [G] [N] pour une durée supplémentaire de trente jours.

PAR CES MOTIFS