TJ 75056, 22 juin 2026, RG 26/02621

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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PEC sociétés civiles

N° RG 26/02621
N° Portalis 352J-W-B7J-DBILC

N° MINUTE : 4
[1]

[1] C.C.C.
Délivrée le :
à

C.C.C. + C.C.C.F.E.
Délivrées le :
à

ORDONNANCE
rendue le 22 juin 2026

DEMANDEURS

Monsieur [O] [A]
01, rue Saint Etienne
31410 CAPENS

Madame [F] [A]
46, boulevard de l’Hôpital
75013 paris

représentés par Maître Alice MUNCK-BARRAUD de la SELEURL Alice MUNCK-BARRAUD Avocat, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0117

DÉFENDERESSES

Société A. H. 247 TOLBIAC (SCI)
247, rue de Tolbiac
75013 PARIS

défaillante

Madame [N] [L]
03, rue des Vertus
75003 PARIS

représentée par Maître Bruno MOTILA de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0767

Nous, Samantha MILLAR, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Robin LECORNU, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 16 décembre 2025 par Monsieur [O] [A] et Madame [F] [A] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 avril 2026, Monsieur [O] [A] et Madame [F] [A] se désistent de l’instance engagée à l’encontre de Madame [N] [L] et de la société A. H. 247 TOLBIAC ;

Madame [N] [L] et de la société A. H. 247 TOLBIAC n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement est donc parfait.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS