TJ 75056, 15 juin 2026, RG 24/00021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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6ème chambre 1ère section

N° RG 24/00021 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3JV6

DEMANDERESSE
S.A.S. PEOPLE AND BABY
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD - #A0850
DEFENDERESSES
S.C.I. SCCV CHARENTON LES PORTES DE PARIS
S.A.S.U. CRECHIMMO FRANCE
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Jean-christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés - #P0482
représentée par Maître David HARUTYUNYAN de la SELARL ESTRADE, AZAD & HARUTYUNYAN - #E1856

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Marie PAPART, Vice-présidente
Assisté de Louis BAILLY, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close ;

Le 15 juin 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du mardi 05 janvier 2027 à 14 H 00,

Le 15/06/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience