TJ 75056, 23 juin 2026, RG 25/05417
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 25/05417
N° Portalis 352J-W-B7J-C7W4D
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 23 Juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [P] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [G] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [A] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Christine BEZARD FALGAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0521
DÉFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3]
représenté par son syndic le cabinet GERASCO
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D567
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 29 Avril 2025 par Monsieur [P] [E], Monsieur [G] [I], et Madame [A] [M] ;
Par conclusions du 23 avril 2026, Monsieur [P] [E], Monsieur [G] [I], Madame [A] [M] épouse [I] se désistent de leur instance et action à l’encontre du syndicat des copropriétaires [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 5].
Par conclusions du 24 avril 2026, le défendeur accepte ce désistement ,
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [P] [E], Monsieur [G] [I], Madame [A] [M] épouse [I] à l’encontre du Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] et [Adresse 5] à [Localité 5] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Monsieur [P] [E], Monsieur [G] [I], Madame [A] [M] épouse [I] supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties .
La greffière Le juge de la mise en état
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