TJ 75056, 19 juin 2026, RG 21/01772

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me Vernieres (B1059), Me Bock (P325)

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6ème chambre 2ème section

N° RG 21/01772
N° Portalis 352J-W-B7F-CTYDM

N° MINUTE : 3

Assignation du :
17 décembre 2020

ORDONNANCE DESISTEMENT
rendue le 19 juin 2026
DEMANDERESSE

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD Société d’assurances de droit irlandais, habilitée à présenter des opérations sur le territoire français en libre prestation de services, dont le siège social est situé [Adresse 1] Irlande, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]
[Adresse 3]
IRLANDE

représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #B1059

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ETS [N] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Société SMABTP, assureur des sociétés, A BREDECHE et ETS [N] [D]
[Adresse 5]
[Localité 3]

S.A.S. ETABLISSEMENTS A BREDECHE
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0325

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assisté de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier

DEBATS

A l’audience du 19 juin 2026

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Vu l'assignation délivrée les 17 décembre 2020 et 3 février 2021 par la société Amtrust International Underwriters LTD à l'encontre de :

• la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics,
• la société d'assurance Allianz
• la SARL ETS [N] [D],
la SAS SMAC,
• la SAS Établissements A. Bredeche,
• la SARLU [R] [B].

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 21 avril 2023 constatant le désistement d'instance de la société Amtrust International Underwriters LTD à l'encontre de la SARLU [R] [B], la société Allianz IARD, la SAS SMAC et la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics prise en sa qualité d'assureur de la SMAC et déclarant l'instance éteinte à leur égard ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société Amtrust International Underwriters LTD notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation des sociétés Etablissements Bretèche, Entreprise [N] [D] et de leur assureur la Smabtp ;

PAR CES MOTIFS