TJ 75056, 2 juin 2026, RG 26/05693
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 26/05693
N° Portalis
352J-W-B7K-DCF3F
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes délivrées à
Me Diagne,
le :
+1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 02 Juin 2026
DEMANDERESSES
La société RESTAURANT MASSO, société par actions simplifiée,
Madame [K] [M],
représentées par Maître Astou Diagne, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0436
DEFENDEURS
Monsieur [R] [A],
La société SNI FAMILY, société par actions simplifiées unipersonnelle,
défaillants
Nous, Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de Victor Fuchs, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 18ème chambre civile ;
EN CONSEQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 18ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 1], le 02 Juin 2026.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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