TJ 35238, 25 juin 2026, RG 24/05247
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 25 Juin 2026
N° RG 24/05247 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDEA
Epoux [A]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie Service des Impôts
1 copie dossier
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [N] [Y] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [A]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 30 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 25 Juin 2026
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 8 janvier 2025 et le procès-verbal d’acceptation annexé ;
PRONONCE le divorce des époux Madame [N] [Y] et Monsieur [O] [A] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 8 février 1992 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [N] [F] [H] [Y], le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] (35),
- Monsieur [O] [C] [Z] [A], le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5] (35) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er avril 2019 ;
DEBOUTE Madame [N] [Y] de sa demande de rétroactivité du caractère onéreux de la jouissance par Monsieur [O] [A] du domicile conjugal et de sa demande d’indemnité d’occupation subséquente ;
CONDAMNE Monsieur [O] [A] à payer à Madame [N] [Y] la somme de 20.000 € (vingt mille euros) à titre de prestation compensatoire ;
DEBOUTE Madame [N] [Y] de sa demande de dire que cette prestation sera nette de droit ;
DÉBOUTE Madame [N] [Y] de sa demande d’exécution provisoire ;
DEBOUTE Madame [N] [Y] de sa demande d’autorisation à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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