TJ 35238, 25 juin 2026, RG 26/02486

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DIT compétent le juge français et applicable la loi française ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce des époux [J] [H] - [Y] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 23 avril 1996 par l’officier d’état civil de [Localité 4] (MAYOTTE) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [W] [J] [H], le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (MADAGASCAR),

- [B] [Y], le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (MAYOTTE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;

DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard de [A] ;

FIXE la résidence de [Localité 6] au domicile maternel ;

DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant à son domicile, qui s’exercera librement ;

DIT que Monsieur [W] [J] [H] est hors d'état de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation de [A] ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

CONDAMNE Monsieur [W] [J] [H] aux dépens de l’instance ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES