TJ 13055, 17 juin 2026, RG 24/00042
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 24/00042 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UF4
JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR RÉITÉRATION DES ENCHÈRES
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX SEPT JUIN
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "LA MAURELETTE" - 13015 MARSEILLE, représenté par Maître [O] [J] et Me Nicolas DESHAYES de la SELARL AJASSOCIES, administrateurs judiciaires associés, demeurant 54 Cours Pierre Puget à MARSEILLE (13006),
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Christiane CANOVAS ALONSO pour avocat
CONTRE
Monsieur [K] [C], né le 10 Octobre 1979 à TEKMAN (Turquie), de nationalité turque, domicilié et demeurant 4 Boulevard Sauveur Rambelli à MARSEILLE (13011)
N’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot à MARSEILLE (13235),
- hypothèque légale le 2 septembre 2014 volume 2014 V n°4199
- hypothèque légale le 31 mars 2015 volume 2015 V n°1168
- hypothèque légale le 14 mars 2022 volume 2022 V n°3540 et son bordereau rectificatif déposé le 31 janvier 2023 volume 2023 V n°1504,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,
La Société B-SQUARED INVESTMENTS S.A.R.L., société de droit luxembourgeois, au capital de 102 000 euros, dont le siège social est 9 rue Joseph Junck - 1839 LUXEMBOURG, enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg, sous le numéro B261266, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cete qualité audit siège,
venant aux droits de la société NACC, société par actions simplifiées au capital de 9 032 380,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 407 917 111, dont le siège social est 37 Boulevard Suchet à PARIS (75016), poursuites et diligences de son Président en exercice audit siège, par suite d’un acte de cession de créances et d’un mandat de gestion du 30 avril 2022,
la société NACC venant elle-même aux droits de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC), SA au capital de 759 825 200,00 euros dont le siège scoial est Place Estrangin Pastré à MARSEILLE (13006), immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 775 559 404, en vertu d’un acte de cession de créances du 20 décembre 2017,
- hypothèque judiciaire provisoire publiée le 11 mars 2024 volume 2024V n°2327,
Ayant Me Violaine CREZE pour avocat,
La Société INVESTIMMO, ayant élu domicile en l’étude de Société SYNERGIE HUISSIERS 13, dont l’Etude est situé 28 rue Fauchier à MARSEILLE (13002)
- hypothèque judiciaire le 7 mai 2014 volume 2014 V n°1621,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIERS INSCRITS
Monsieur [T] [C], né le 10 juillet 1983 à Tekman (TURQUIE), marié à Madame [B] épouse [C] [I], née le 28 novembre 1988 à METZ, tous deux domiciliés 9 rue Saint Ladre 57950 Montigny Les Metz, mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat préalable à leur union célébrée le 10 décembre 2011 à la mairie de Morhange,
Ayant Me Philippe COHEN pour avocat
ADJUDICATAIRE INITIAL
Le syndicat de copropriétaires de la résidence LA MAURELETTE 13 015 MARSEILLE poursuit à l’encontre de Monsieur [K] [C], suivant commandement de payer en date du 12 octobre 2023, signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 8 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 263, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement avec deux balcons numéro 632 de type F5A au premier étage à droite, bâtiment I, Immeuble I2 (lot n°1263), une cave portant le numéro 632 au sous-sol du bâtiment I, Immeuble I2 (lot n°1257), un parking portant le numéro 505 au sous-sol du bâtiment S (lot n°2016), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LA MAURELETTE” situé 166 à 194 rue le Chatelier et place Bichi à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Delorme, section 902 B, n°42, lieudit “1 Place des Autures”,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par assignation en date du 05 Février 2024, l’audience d’orientation a été fixée au 09 Avril 2024.
Par jugement d’orientation en date du 28 Mai 2024, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience du 18 Septembre 2024 au Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille.
Le 27 Novembre 2025, l’adjudicataire n’ayant pas justifié du paiement des droits de mutation, de la consignation du prix et du paiement des frais de poursuite taxés, le Greffier a établi un certificat attestant de la non consignation du prix en vue de la réitération des enchèrs.
Par ordonnance en date du 26 Mars 2026, le Juge de l’Exécution a ordonné la remise en vente du bien par la voie d’une nouvelle adjudication et fixé l’audience sur réitération des enchères à ce jour au Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille.
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 30/04/2026
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10415
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 05/05/2026
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM du 06/05/2026 et Les Nouvelles Publications du 08/05/2026
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [Q] [H] sollicite la vente aux enchères publiques sur réitération des enchères des biens et droits immobiliers consistant en :
un appartement numéro 632 de type F5A au premier étage à droite, bâtiment I, Immeuble I2 (lot n°1263), une cave portant le numéro 632 au sous-sol du bâtiment I, Immeuble I2 (lot n°1257), un parking portant le numéro 505 au sous-sol du bâtiment S (lot n°2016), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LA MAURELETTE” situé 166 à 194 rue le Chatelier et place Bichi à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Delorme, section 902 B, n°42, lieudit “1 Place des Autures”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 25 000 €,
Me [Q] [H] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 3 969.98 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant:
Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 3 969.98 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques sur réitération des enchères des biens et droits immobiliers consistant en :
un appartement numéro 632 de type F5A au premier étage à droite, bâtiment I, Immeuble I2 (lot n°1263), une cave portant le numéro 632 au sous-sol du bâtiment I, Immeuble I2 (lot n°1257), un parking portant le numéro 505 au sous-sol du bâtiment S (lot n°2016), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LA MAURELETTE” situé 166 à 194 rue le Chatelier et place Bichi à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Delorme, section 902 B, n°42, lieudit “1 Place des Autures”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 25 000 €.
A l’ouverture des enchères, Me [A] [L] a offert la somme de 67 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Le Juge a constaté sur le champ le montant de l’unique enchère, laquelle emporte adjudication ;
Avant l’issue de l’audience, Me Fall PARAISO, unique enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :
- la société SCI MKA, société civile immobilière immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 941 537 854, ayant son siège social sis 9 rue Saint-Ladre à MONTIGNY-LES-METZ (57950), représentée par son Gérant Monsieur [T] [C], né le 10 juillet 1983 à TEKMAN (TURQUIE), domicilié audit siège,
et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
- la société SCI MKA, société civile immobilière immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 941 537 854, ayant son siège social sis 9 rue Saint-Ladre à MONTIGNY-LES-METZ (57950), représentée par son Gérant Monsieur [T] [C], né le 10 juillet 1983 à TEKMAN (TURQUIE), domicilié audit siège,
dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Fall PARAISO, avocat unique enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
un appartement numéro 632 de type F5A au premier étage à droite, bâtiment I, Immeuble I2 (lot n°1263), une cave portant le numéro 632 au sous-sol du bâtiment I, Immeuble I2 (lot n°1257), un parking portant le numéro 505 au sous-sol du bâtiment S (lot n°2016), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LA MAURELETTE” situé 166 à 194 rue le Chatelier et place Bichi à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Delorme, section 902 B, n°42, lieudit “1 Place des Autures”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 67 000 € (SOIXANTE SEPT MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 3969.98 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
DIT que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire la société SCI MKA y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 17 JUIN 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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