TJ 78646, 29 juin 2026, RG 23/01733

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que le juge français est compétent ;

Dit que la loi française est applicable ;

Dit que l'action est recevable ;

Avant dire droit,

Ordonne une expertise et commet pour y procéder :
[Localité 9]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 10]

Avec la mission suivante :
- procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d'empreintes génétiques sur les trois personnes suivantes :
1° [D], [M], [L] [R] [U], né le [Date naissance 3] 2012 dans le [Localité 11], de Madame [J] [F] [Q], née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 1] (Cameroun) ;
2° Monsieur [H] [R] [U], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (Cameroun) ;
3° Monsieur [Z] [M] [K], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Cameroun).

- rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées et vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [H] [R] [U] et de Monsieur [Z] [M] [K] sur [D], [M], [L] [R] [U] ;

Ordonne le versement par Monsieur [Z] [M] [K] d'une somme de 1140 euros TTC à titre de provision à valoir sur les frais d'honoraires de l'expert, au plus tard 8 semaines après la notification de la présente décision, entre les mains du régisseur d'avance de recettes de cette juridiction ;

Précise que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l'adresse mail : [Courriel 1]) ou par chèque à l'ordre de la régie d'avances et recettes du tribunal judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision ;

Dit que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet :

Dit que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu'il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal en un exemplaire, avant le 10 janvier 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

Dit que l'expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties ;

Désigne le magistrat en charge du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise ;

Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d'office ;

Sursoit à statuer sur toutes autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport par l'expert ;

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 26 janvier 2027 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

Réserve les dépens ;

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 JUIN 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT