TJ 78646, 29 juin 2026, RG 23/04656
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
29 JUIN 2026
N° RG 23/04656 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKQG
Code NAC : 2AP
DEMANDERESSE :
Madame [B] [V] épouse [G], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineure [L], [N], [C] [F], née le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)
née le [Date naissance 2] 1975 en COTE D’IVOIRE
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Magali SALVIGNOL-BELLON, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 355,avocat postulant, et Me Hadjar GHARBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEURS :
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensé du ministère d’avocat
Monsieur [D] [F]
né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 4] (CÔTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Mikaël KERVENNIC, avocat au barreau de VERSAILLES,toque 43
ACTE INITIAL du 14 Août 2023 reçu au greffe le 20 Août 2023.
Copie exécutoire :Me Magali SALVIGNOL-BELLON, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 355 , Me Mikaël KERVENNIC, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 43
Copie certifiée conforme : Parquet civil
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 12 Mai 2026, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Juin 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge
GREFFIER :
Madame [Q]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 4 avril 2025,
Vu le rapport de l'IGNA en date du 7 novembre 2025,
Dit que Monsieur [D] [F], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 4] (Côte d'Ivoire), de nationalité ivoirienne, n'est pas le père de l'enfant [L], [N], [C] [F] née le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 1] en Côte d'Ivoire ;
Dit en conséquence que l'enfant [L], [N], [C] [F] née le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 1] en Côte d'Ivoire prend le nom de sa mère, à savoir [Localité 6] ;
Ordonne la transcription du présent jugement sur l’acte de naissance de l’enfant par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères compétent pour les états civils des français nés à l'étranger ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Dit que chacune des parties conservera la charge la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 JUIN 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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