TJ 78646, 29 juin 2026, RG 25/05054
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
29 JUIN 2026
N° RG 25/05054 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFGI
Code NAC : 2AZ
DEMANDEURS :
Madame [X] [H] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (GUINEE)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [R] [E]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 1] (GUINEE)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Mathilde GUILLIEN, avocat au barreau de VERSAILLES, 527
DEFENDEUR :
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensé du ministère d’avocat
ACTE INITIAL du 04 Septembre 2025 reçu au greffe le 05 Septembre 2025.
Copie exécutoire :Me Mathilde GUILLIEN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 527 , Parquet civil
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 12 Mai 2026, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Juin 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge
GREFFIER :
Madame BEAUVALLET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Rétablit la présomption de paternité de Monsieur [R] [E], né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 1] (République de Guinée),
Dit que Monsieur [R] [E], né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 1] (République de Guinée), époux depuis le 7 novembre 2022 de Madame [X] [H], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (République de Guinée), est le père de [C] [H], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 4], commune déléguée de [Localité 5] (Yvelines) et ce, rétroactivement à compter de la date de naissance de l’enfant ;
Dit que l’enfant [C] [H], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 4], commune déléguée de [Localité 5] (Yvelines), prend le nom patronymique de son père, soit [E] ;
Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance de l'enfant n°002330/2023 établi le 31 juillet 2023 par l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4], commune déléguée de [Localité 5] (Yvelines) ;
Constate l’accord de Monsieur [R] [E] et Madame [X] [H] épouse [E] pour un exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 JUIN 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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