TJ 76540, 16 juin 2026, RG 25/00393
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE RADIATION DU 16 Juin 2026
N° RG 25/00393
N° Portalis DB2W-W-B7J-NDUL
89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
AFFAIRE :
Monsieur [S] [G], décédé le 30 août 2025
C/
S.A.S.U. BODEMER AUTO BREST venant aux droits de la Société RENAULT RETAIL GROUP
copies délivrées à :
- Me Anne POLICELLA
- S.A.S.U. BODEMER AUTO BREST
- Me Jean-christophe LE COUSTUMER
- CPAM du FINISTERE
DEMANDEUR
Monsieur [S] [G], décédé le 30 août 2025
né le 01 Mai 1970 à LE HAVRE (76600)
représenté par Me Anne POLICELLA, avocat au barreau de LILLE, non comparante
DEFENDERESSE
S.A.S.U. BODEMER AUTO BREST venant aux droits de la Société RENAULT RETAIL GROUP, dont le siège social est sis 20 rue de Paris - 29200 BREST
représentée par Me Jean-christophe LE COUSTUMER, avocat au barreau du HAVRE, non comparant
PARTIE INTERVENANTE
CPAM du FINISTERE
Service contentieux - rue de Savoie 29200 BREST
non comparante, ni représentée
l’an deux mil vingt six, le seize Juin
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 16 juin 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu la requête reçue le 09 décembre 2024 selon laquelle M. [S] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de BREST d’un recours afin de dire que la maladie professionnelle de M. [S] [G] reconnue par la CPAM du finistère le 30 mai 2022 est imputable à la faute inexcusable de son employeur la Société BIDEMER AUTO BREST.
Par ordonnance d’incompétence territoriale du 20 Mars 2025 le pôle social du tribunal judiciaire de Brest s’est dessaisi au profit de celui de Rouen.
Par courriel du 12 juin 2026, Maître Aurélie VIELPEAU, avocat des ayant droits de M. [G] [S], a indiqué l’absence de mandat de ces derniers de reprendre l’instance, que le dossier pouvait par conséquent être radié ;
Il convient de procéder à une radiation administrative.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par mesure d'administration judiciaire,
Vu les Articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile,
Vu le décès de M. [S] [G] et l’absence de reprise d’instance par les ayants droits ;
Ordonne la radiation de la présente affaire ;
Dit que l’affaire pourra être rétablie à la demande de la partie la plus diligente.
La Greffière La Juge de la mise en état
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