TJ 76540, 16 juin 2026, RG 25/00997

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Juin 2026

N° RG 25/00997 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLNV

88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

AFFAIRE :
CLINIQUE [S] [C]

C/

CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE

copies délivrées à :
- CLINIQUE [S] [C]
- Me Marie-odile DE MILLEVILLE
- CPAM R.E.D

DEMANDERESSE

CLINIQUE SAINT HILAIRE,
dont le siège social est sis 2 place Saint-Hilaire 76000 ROUEN

représentée par Me Marie-odile DE MILLEVILLE, substituée par Me Chloé BOUTRY, avocats au barreau de ROUEN,

DEFENDERESSE

CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE,
dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne - 76039 ROUEN CEDEX 1

non comparante, dispensée de comparaître

*
* * *
*

l’an deux mil vingt six, le seize Juin

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu la partie présente à l’audience du 16 Juin 2026,

Vu la requête expédiée le 30 septembre 2025 et reçue le 03 octobre 2025 selon laquelle la CLINIQUE [S] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours à l’encontre de la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable rejetant sa contestation relative à l’indû d’un montant de 1 148,26 euros au titre d’une facturation d’actes de chirurgie esthétique, en l’absence d’accord préalable ;

Par courriel en date du 20 mars 2026 , Maître Marie-Odile DE MILLEVILLE, avocat de la Clinique [S] [C] a indiqué que sa cliente se désistait de sa demande.

A l’audience du 16 juin 2026, Maître [G] [O] a confirmé cette demande de désistement.

Par courriel du 04 juin 2026, la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe a indiqué accepter ce désistement.

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS