TJ 76540, 16 juin 2026, RG 25/01019

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

ORDONNANCE DE CADUCITE DU 16 Juin 2026

N° RG 25/01019
N° Portalis DB2W-W-B7J-NL2N

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[Y] [L]

C/

CARSAT DE NORMANDIE

Expédition conforme

délivrée à

- [Y] [L]

- Me Sandra MOLINERO
CARSAT DE NORMANDIE

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [L]
né le 13 Avril 1954 à LIVADA (ROUMANIE)
domicilié : chez M. [B] [F]
Chez Monsieur [F] [B]
Porte 5 - Bât B - Square des poètes
76100 ROUEN

représenté par Me Sandra MOLINERO, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 76540-2025-009135 du 06/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN)

DÉFENDEUR

CARSAT DE NORMANDIE
5 avenue du Grand Cours
CS 36028
76028 ROUEN CEDEX 1

non comparante, dispense de comparution

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l’an deux mil vingt six, le seize Juin

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 16 juin 2026.

Vu l’article 468 du code de procédure civile qui dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.”

Vu la requête reçue le 10 octobre 2025 selon laquelle M. [L] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours à l’encontre d’une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées réceptionnée le 17 juillet 2021, pour laquelle malgré une relance du 10 juillet 2023 la CARSAT n’a pas répondu ;

Par courriel du 12 juin 2026, la CARSAT indique être sans nouvelles de l’assuré ou de son conseil et qu’il ne peut dans ces circonstances accéder à la demande de l’assuré de remettre en paiement son ASPA;

A l’audience de mise en état du 16 juin 2026, le conseil et le demandeur étaient absents, sans justification.

La requête sera donc déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS