TJ 83050, 23 juin 2026, RG 26/04070

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/04070 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LFQN.
N° minute : 2026/85

ORDONNANCE

Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier,

Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète contrainte d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 12 juin 2026,

concernant:

Monsieur [Y] [C]
né le 24 Décembre 1971 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]

Vu le certificat médical de réintégration du Docteur [G] [O] en date du 12 juin 2026,

Vu l’avis motivé du Docteur [G] [O] en date du 18 juin 2026,

Vu la saisine en date du 18 Juin 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 18 Juin 2026

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 18 juin 2026 à :
Monsieur [Y] [C]
Madame [U] [D], curatrice du patient (MSA3A),
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6]

Vu l’avis du 18 juin 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître BRUN Claire, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Après avoir entendu en audience publique Monsieur [Y] [C] ainsi que sa curatrice.

Son avocat entendu en ses explications.

Attendu que la situation de Monsieur [Y] [C] est déjà connue du juge des libertés et de la détention qui par ordonnance du 15 mai 2026 a maintenu une précédente hospitalisation complète contrainte ;
Attendu qu’un programme de soins a depuis été mis en place, étant observé que de courtes réhospitalisassions ont été nécessaires pour rééquilibrer le traitement ;
Attendu toutefois que le 12 juin 2026, le docteur [G] a rédigé un nouveau certificat de réintégration en précisant que Monsieur [Y] [C], en programme de soins, devait être réhospitalisé car il était en rupture thérapeutique et qu’il était nécessaire d’envisager un traitement antipsychotique injectable à action prolongée ;
Attendu que c’est dans ces conditions que le directeur de l’établissement d’accueil a ordonné la réadmission de Monsieur [Y] [C] le 12 juin 2026 ;
Attendu que lors de l’audience, Monsieur [Y] [C] a estimé que sa réhospitalisassions a été nécessaire pour réajuster son traitement car le précédent traitement engendrait de graves effets secondaires ; qu’il a indiqué souhaiter quitter rapidement l’hôpital, la sortie rapide étant également sollicité par son conseil Maître [V] qui n’a pas relevé d’irrégularité procédurale ;
Attendu que s’il est permis de penser que Monsieur [Y] [C] va quitter l’hôpital rapidement (la date du lundi 29 juin 2026 a été avancée), la mainlevée de la mesure est aujourd’hui prématurée au vu de l’avis motivé du Docteur [G] du 18 juin 2026 qui conclut au maintien de l’hospitalisation complète contrainte pour stabilisation du traitement (une injection retard est d’ailleurs envisagée dans les prochains jours) ;

EN CONSEQUENCE

Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Monsieur [Y] [C]
né le 24 Décembre 1971 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 7]-en-PROVENCE ([Adresse 3] - Télécopie: 04.42.33.82.50)

Ainsi rendue, le 23 Juin 2026 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Mme Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 23 Juin 2026 parcourriel à :
Monsieur [Y] [C]
Maître [V] [Z]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 8]
Madame [U] [D], curatrice du patient,
Monsieur Le Procureur de la République

Le 23 Juin 2026
Le Greffier