TJ 10387, 26 juin 2026, RG 26/00386

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 26 JUIN 2026

Ordonnance du :
26 JUIN 2026

N° RG 26/00386 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FRQU

Monsieur le Préfet du Département de l’[Localité 1]

c/

Madame [H] [Y]

DEMANDEUR

Monsieur le préfet du département de l’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

DÉFENDERESSE

Madame [H] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

AUTRES PARTIES

EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

UDAF DE L’[Localité 1]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]

* * * * * * * * * *

L’affaire a été initialement appelée à l'audience du 26 Juin 2026 tenue par :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,

assisté de Madame Mélina VIDET, greffier,

La requête étant devenue sans objet à la date du 26 Juin 2026, la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, [H] [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par un arrêté du Préfet de l’[Localité 1] du 16 juin 2026 à la suite d’un certificat médical rédigé par le docteur [D] [S], médecin au Pôle Urgences du Centre Hospitalier de [Localité 6], constatant des troubles se traduisant notamment par la tenue de propos délirant.

Par une requête du 19 juin 2026, le Préfet de l’Aube a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique afin de procéder au contrôle de la mesure d'hospitalisation de [H] [Y].

Cette mesure de soins psychiatriques ayant cependant été levée par un arrêt du Préfet de l’[Localité 1] du 25 juin 2026, il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande.

Par ces motifs