TJ 77284, 27 juin 2026, RG 26/03385

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/03385 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQZK Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
────
Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] LE [Adresse 2]

NOTE D’AUDIENCE

Dossier N° RG 26/03385 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQZK

Le 27 Juin 2026 à 10 heures 36 ;

Devant Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier ;

Etant en audience publique à l’annexe du palais de justice de Meaux ;

En présence de [P] [R], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue ARABE déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Vu les articles L. 742-1, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

A comparu Monsieur X se disant [C] [U], né le 11 Novembre 1989 à [Localité 2], de nationalité Marocaine,

- Me Ruben GARCIA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister, informé par nos soins sans délai et à la disposition de qui la procédure a été mise, est présent après avoir pu s'entretenir librement avec le comparant ;
ou

En la présence de Me Isabelle ZERAD, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 3],

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/03385 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQZK Page

Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. X se disant [C] [U] enregistré sous le N° RG 26/03385 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQZK et celle introduite par la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 3] enregistrée sous le N° RG 26/03384

INTERPELLE SUR SON IDENTITÉ, LE RETENU DÉCLARE :

“Je confirme mon identité.”

SUR LA RÉGULARITÉ ET LA RECEVABILITÉ DE LA PROCÉDURE:

L’avocat du retenu a déposé des conclusions avant l’ouverture des débats, contradictoirement communiquées aux autres parties présentes ou représentées à l’audience, régulièrement visées par le greffier et jointes à la procédure. Il les a exposées oralement.

L’avocat de la préfecture entendu en ses observations sur les moyens de nullité :
“ Sur l’absence de renonciation expresse et univoque à la présence de l’avocat en garde à vue : je demande de déclarer la procédure régulière, l’avocat n’a pas souhaité rester à l’audition administrative.

Sur l’atteinte aux droits au sens de l’article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : il y a bien un registre actualisé.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

L’avocat du retenu est entendu en ses observations :
“ Je maintiens les moyens relatifs à la disproportion et au défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé, et sur la menace à l’ordre public.

L’avocat de la préfecture entendu en ses observations sur les moyens de nullité :
“ Sur le défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé : Monsieur n’a pas de garanties de représentation. Je demande le rejet de la requête en contestation.

Je ne souhaite pas répondre aux autres observations.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

L’avocat de la préfecture entendu en ses observations :
“Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé dans les termes de la requête.”

L’avocat du retenu entendu en ses observations :
“ Pas d’observation.

Le retenu entendu en ses observations :
“ Je n’ai pas d’observation.

DÉCISION: irrégularité

Le greffier, Le juge,