TJ 77284, 27 juin 2026, RG 26/03395

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/03395 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQZT Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] LE [Adresse 2]

NOTE D’AUDIENCE

Dossier N° RG 26/03395 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQZT

Le 27 Juin 2026 à 11 heures 30 ;

Devant Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier ;

Etant en audience publique à l’annexe du palais de justice de Meaux ;

Vu les articles L. 742-1, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

A comparu Monsieur [F] [G] [K], né le 22 Septembre 1997 à [Localité 2], de nationalité Algérienne,

- Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister, informé par nos soins sans délai et à la disposition de qui la procédure a été mise, est présent après avoir pu s'entretenir librement avec le comparant ;

En la présence de Me Nitusha RAVEENDRAN, avocat représentant le PREFET DU LOIR-ET-CHER;

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/03395 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQZT Page
Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PREFET DU LOIR-ET-CHER enregistrée sous le N° RG 26/03390 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQZT et celle introduite par le recours de M. [F] [G] [K] enregistré sous le N° 26/03395 ;

INTERPELLE SUR SON IDENTITÉ, LE RETENU DÉCLARE :

“Je confirme mon identité.”

SUR LA RÉGULARITÉ ET LA RECEVABILITÉ DE LA PROCÉDURE:

L’avocat du retenu est entendu en ses observations :
“ Pas de moyen de nullité.

L’avocat de la préfecture est entendu en ses observations sur les moyens de nullité :
“

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

L’avocat du retenu est entendu en ses observations :
“ Je maintiens l’insuffisance de motivation sur la vulnérabilité médicale, Monsieur a un diabète de type 1. Le refus d’embarquement mentionne un motif médical; l’administration aurait du le prendre en compte dès le placement.

Je me désiste pour la demande au titre de l’article 700 et pour l’incompétence du signataire de l’acte.

L’avocat de la préfecture est entendu en ses observations sur les moyens de nullité :
“ Sur l’insuffisance de motivation sur la vulnérabilité médicale : il n’y a pas de soucis : les textes de droit sont bien visés, on a les éléments propres à sa situation personnelle : l’obligation de quitter le territoire de 2025 qu’il n’a pas exécuté, ainsi que les deux assignations à résidence non respectées. Monsieur a vu son état de santé pris en compte, de plus il a déclaré aux policiers vouloir quitter le territoire français. Aucun élément ne s’oppose à son placement en détention . procès-verbal du 22 juin 2026 attestant que la police s’est rendue à son domicile pour récupérer son traitement pour le diabète.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

L’avocat de la préfecture entendu en ses observations :
“Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé dans les termes de la requête. On a une demande de vol, son vol était prévu le 25 juin il a refusé d’embarquer. Une nouvelle demande a été faite le 29 juin. Monsieur ne respecte pas les garanties de représentation, n’exécutant pas ses assignations à résidence comme en atteste le procès-verbal de carence, il n’a pas exécuté son obligation de quitter le territoire .

L’avocat du retenu entendu en ses observations :
“Je n’ai pas d’observations. je demande subsidiairement une assignation et à titre infiniment subsidiaire un examen médical pour la comptabilité de sa situation médicale avec la rétention.

L’avocat de la préfecture : Pas d’observations sur les demandes subsidiaires.

Le retenu entendu en ses observations :
“ Je veux rester en France. Je n’ai pas respecté mon assignation à résidence, car je ne peux pas aller signer tous les jours à cause de mon travail. Je suis en dépression quand j’ai découvert mon diabète , pendant 4 mois je n’ai pas bougé. Je suis allé tous les lundi pour mon assignation. Il n’y a pas le même traitement en Algérie, j’habite à 100km du lieu de soin.

DÉCISION: Délibéré

Le greffier, Le juge ,